TVA dans l’UEPreuves du transport

Un dossier d’expédition fictif dans l’UE, de la facture à la livraison

Reliez la facture d’un vendeur autrichien à une livraison en France. Téléchargez le dossier de cinq pages et identifiez la pièce indépendante manquante.

Par ProvanzaPublié Mis à jour 3 min de lecture
Documents blancs maintenus par une pince dans un dossier bleu

Suivre deux cartons de Linz à Lyon

Demo Seller AT a organisé le transport routier pour Demo Buyer FR. Le vendeur a facturé douze éléments filtrants et six supports pour 600 EUR hors taxes. La commande DEMO-PO-11 renvoie à l’expédition DEMO-SHP-27. Le transporteur a pris en charge deux cartons le 5 novembre 2026 et enregistré la livraison le 6 novembre. Les parties et les références sont fictives.

Identifier l’émetteur de chaque pièce

Émetteur et pièce simulésCe que la pièce documente
Vendeur · DEMO-INV-41 (p. 2)Identifie l’acheteur, la commande et les marchandises. Les numéros de TVA et le traitement fiscal sont omis.
Transporteur · DEMO-FRT-08 (p. 3)Facture 78 EUR pour le trajet Linz–Lyon avec la même référence d’expédition.
Même transporteur · DEMO-POD-09 (p. 4)Enregistre la livraison au quai de réception de l’acheteur. L’extrait ne contient ni signature ni décompte des articles.

Quels points soumettre à la revue fiscale ?

La facture du transporteur illustre une pièce visée à l’article 45 bis, paragraphe 3, point a). Les deux pièces de transport proviennent du même émetteur. Il manque une seconde pièce admissible provenant d’une autre partie indépendante. La page 5 propose de rechercher un document bancaire prouvant le paiement de ce transport. Vérifiez la cohérence des pièces et l’indépendance des émetteurs.

L’article 45 bis établit une présomption réfragable de transport. D’autres éléments peuvent établir le déplacement. Examinez séparément les conditions de l’article 138 et les règles autrichiennes. Le dossier ne détermine ni l’exonération ni une somme à payer.

EUR-LexEUR-LexEUR-LexUnternehmensserviceportal (USP)

Deux cartons et un document de transport à côté d’un tracé d’itinéraire
La référence d’expédition relie le relevé du transporteur aux marchandises facturées.

Sources

  1. EUR-Lex: Directive 2006/112/CE relative à la TVA, article 138Consulté
  2. EUR-Lex: Règlement d'exécution (UE) nº 282/2011, article 45 bisConsulté
  3. EUR-Lex: FLO VENEER, affaire C-639/24, arrêt du 13 novembre 2025Consulté
  4. Unternehmensserviceportal (USP): Justificatifs des livraisons intracommunautaires en AutricheConsulté

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