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Preuves de livraison dans l'UE : quels justificatifs conserver pour la TVA ?

Les justificatifs de livraison et de transport utiles pour les livraisons intracommunautaires, exonérations de TVA, audits et dossiers d'expédition.

Publié Mis à jour 7 min de lecture
Shipment documents, parcel labels, and a logistics dashboard arranged for EU delivery evidence review

Pourquoi la preuve de livraison compte

L'article 138 de la directive TVA fixe les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. Elles concernent notamment le transport, l'identification de l'acquéreur à la TVA et les obligations déclaratives du vendeur.

L'une des conditions clés est de prouver que les biens ont été expédiés ou transportés d'un État membre vers un autre.

Le suivi transporteur aide à enquêter, mais il ne conserve pas toujours le contexte fiscal ou commercial nécessaire plusieurs mois plus tard.

  • Soutient les audits TVA.
  • Relie commande, facture, transporteur et destination.
  • Fournit à la comptabilité et au support une référence d'expédition.
  • Doit être conservée avant que les anciennes données transporteur deviennent difficiles à récupérer.

EUR-Lex

Le rôle de l'article 45 bis

L'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 établit une présomption d'expédition ou de transport que l'administration fiscale peut réfuter. La présomption porte sur le mouvement des biens entre États membres.

La présomption exige deux justificatifs concordants émis par deux parties distinctes, indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur. Il peut s'agir de deux documents de transport du paragraphe 3, point a), ou de l'un de ces documents accompagné d'un justificatif du point b).

Si le vendeur organise le transport, l'article 45 bis, paragraphe 1, point a), exige aussi qu'il indique que lui-même ou un tiers pour son compte a expédié ou transporté les biens.

Si l'acquéreur organise le transport, le vendeur doit aussi détenir une déclaration écrite de l'acquéreur. Elle doit indiquer que l'acquéreur ou un tiers pour son compte a expédié ou transporté les biens. Elle doit préciser l'État membre de destination et contenir les autres informations prévues à l'article 45 bis, paragraphe 1, point b), i). Le règlement fixe le délai au dixième jour du mois suivant la livraison.

Selon la section 5.3.8 des notes explicatives non contraignantes de la Commission européenne, le vendeur peut invoquer la présomption après réception d'une déclaration tardive si toutes les autres conditions de l'article 45 bis sont remplies.

Dans l'arrêt FLO VENEER (C-639/24, 13 novembre 2025), la Cour de justice a jugé que l'administration fiscale doit examiner les autres preuves d'expédition ou de transport lorsque la présomption ne s'applique pas. Les autres conditions de l'article 138 restent applicables.

EUR-LexEuropean CommissionEUR-Lex

Ce qu'il faut conserver

Un dossier solide relie commande, facture, numéro TVA si applicable, suivi, transporteur, origine, destination et confirmation de livraison.

Un simple suivi peut manquer de contexte fiscal ou commercial.

Au titre de l'article 45 bis, paragraphe 3, point b), ii), une autorité publique, comme un notaire, doit émettre le document qui confirme l'arrivée dans l'État membre de destination. Conservez la preuve de livraison du transporteur dans le dossier d'expédition.

  • Facture et date.
  • Transporteur et numéro de suivi.
  • Document de transport ou POD.
  • Déclaration ou confirmation de réception de l'acquéreur, selon le cas.
  • Référence interne reliant le fichier à la commande, au client ou au dossier marketplace.

EUR-Lex

Dossier de preuve avec documents d'expédition, itinéraire, preuve de livraison et dossier d'archive
Le dossier le plus solide relie le document commercial, la trace transporteur et la preuve de destination au lieu de laisser chaque pièce dans un dossier séparé.

Justificatifs nationaux et territoire de la TVA de l'UE

L'Autriche donne des exemples de justificatifs selon le mode de transport, comme le bon de livraison avec la destination ou la lettre de voiture. En Allemagne, l'article 17b de l'UStDV prévoit notamment une copie de la facture et une confirmation d'arrivée de l'acquéreur (Gelangensbestätigung).

Vérifiez les lieux de départ et de destination dans le tableau de la Commission européenne. Les Canaries, Ceuta, Melilla et plusieurs territoires français d'outre-mer sont hors du champ de la TVA de l'UE.

Unternehmensserviceportal (USP)Gesetze im InternetEuropean Commission

Erreurs fréquentes

Beaucoup d'équipes collectent la preuve seulement lorsqu'un audit ou un litige est déjà ouvert. À ce moment-là, la page de suivi peut avoir changé, le document transporteur peut être plus difficile à obtenir ou le fichier peut être introuvable.

Autre erreur courante : garder un PDF sans lien clair avec la facture. Une preuve isolée aide moins si la finance ne peut pas montrer rapidement à quelle vente elle correspond.

  • S'appuyer uniquement sur des pages de suivi temporaires.
  • Conserver les POD sans numéro de commande ou de facture.
  • Mélanger preuves fiscales et preuves support sans structure.
  • Attendre le litige pour télécharger les documents.

Suivi transporteur ou preuve prête à être revue

Page de suiviDossier de preuve
Montre les événements récents du transporteurGarde la preuve disponible quand la page transporteur change
Peut manquer le contexte facture ou TVARelie expédition, commande, facture et acheteur
Utile pour une vérification support rapideUtile pour finance, litiges et revue TVA

Où Provanza intervient

Provanza permet de regrouper les demandes, de suivre leur état et de télécharger les justificatifs disponibles. Selon le transporteur et l'envoi, le fichier peut être un document officiel du transporteur ou un PDF généré par Provanza à partir des données du transporteur.

Conservez l'origine de chaque fichier. Demandez à votre conseiller fiscal quels documents et quel traitement de TVA s'appliquent à la vente.

  • Soumettre de nombreuses références d'expédition au lieu de vérifier les portails une par une.
  • Grouper les preuves par pays, marketplace, client, période de facture ou demande d'audit.
  • Voir les statuts complété, non trouvé, échoué ou à vérifier.
  • Télécharger les POD disponibles et les garder liés à la demande d'origine.

Sources

  1. EUR-Lex: Directive 2006/112/CE relative à la TVA, article 138Consulté
  2. EUR-Lex: Règlement d'exécution (UE) nº 282/2011, article 45 bisConsulté
  3. European Commission: Notes explicatives sur les solutions rapides de 2020, section 5.3.8Consulté
  4. EUR-Lex: FLO VENEER, affaire C-639/24, arrêt du 13 novembre 2025Consulté
  5. European Commission: Champ d'application territorial de la TVA de l'UEConsulté
  6. Unternehmensserviceportal (USP): Justificatifs des livraisons intracommunautaires en AutricheConsulté
  7. Gesetze im Internet: Preuve d'arrivée des livraisons intracommunautaires, article 17b de l'UStDV allemandConsulté

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